La loi interdisant la fessée est adoptée

La loi interdisant la fessée et les "violences éducatives ordinaires" est définitivement adoptée .

Le Parlement a adopté définitivement ce mardi, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi déjà votée par l'Assemblée nationale visant à interdire les "violences éducatives ordinaires".

Il s'agit d'inscrire dans le Code civil, à l'article lu à la mairie lors des mariages, que "l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques".

Une formule qui va bien au-delà du raccourci parfois pris à la légère de "loi anti-fessée", même si la portée du texte reste largement symbolique: il ne prévoit pas de nouvelles sanctions pénales, car elles existent déjà.

Le texte du MoDem avait été adopté en première lecture à l'Assemblée fin novembre par 51 voix contre 1 et trois abstentions.

En commission, les sénateurs l'ont adopté à l'unanimité et sans modifications.

La mesure avait en effet déjà été inscrite dans la loi "Égalité et citoyenneté", mais avait été censurée en janvier 2017 au motif qu'elle était sans rapport avec la loi ("cavalier législatif").
Selon la Fondation pour l'Enfance, 85% des parents français ont recours à des violences dites éducatives.

La France devient ainsi le 56e État à interdire totalement les châtiments corporels, selon l'"Initiative mondiale pour mettre un terme à tous les châtiments corporels sur les enfants", une ONG basée à Londres. Elle a été coiffée au poteau par le Kosovo, dont la loi a été adoptée le 27 juin. La Suède avait légiféré sur le sujet dès 1979.