Belgique : L’État condamné à lever ses mesures contre le Covid-19 d’ici 30 jours

Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné mercredi l’État belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid dans un délai de 30 jours, après une plainte d’organisations de défense des droits humains.

Selon la décision, les mesures restrictives ne reposeraient pas sur une base légale suffisante. En effet, comme le précisent nos confrères du journal L'Echo, la loi du 15 mai 2007, relative à la sécurité civile, ne constitue pas un socle suffisant : "C'est au pouvoir législatif d'intervenir pour décider des limites à apporter aux libertés fondamentales".

Le tribunal donne un délai de 30 jours à l’État belge pour se conformer à sa décision, sous peine d’astreintes de 5.000 euros par jour. Le jugement concerne toutes les mesures prises au niveau fédéral (port du masque, fermeture des établissements, interdiction des voyages non essentiels, distanciation sociale…) mais pas les couvre-feux adoptés au niveau régional, a expliqué Audrey Lackner. 

Dans les faits, les mesures ne risquent pas d’être levées, mais avec la "loi pandémie", elles s’inscriront dans un "cadre légal".

L’avocate de La Ligue des droits humains (LDH), Audrey Lackner, estime que le gouvernement devra soit faire adopter une nouvelle loi, soit adopter un nouvel arrêté ministériel sur base d’une autre loi, soit retirer ses mesures : « Nous estimons qu’au vu des restrictions aux libertés fondamentales imposées pour lutter contre la pandémie de Covid-19, un débat au sein du Parlement était indispensable », a par ailleurs précisé la LDH dans un communiqué.

La loi "pandémie", qui doit donner un cadre juridique aux mesures que le gouvernement peut prendre en cas de pandémie, était justement débattue ce mercredi après-midi en commission à la Chambre.